- Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours (calendrier) pour répondre votre demande;
- Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire ;
- Une absence de réponse équivaut à un refus ;
- Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document ;
- Seule une demande écrite peut bénéficier d’une révision à la Commission d’accès à l’information ;
- Les frais applicables sont ceux prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs ( L.R.Q., c. A-2.1)
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