Accès aux informations

  • Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours (calendrier) pour répondre votre demande;
  • Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire ;
  • Une absence de réponse équivaut à un refus ;
  • Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document ;
  • Seule une demande écrite peut bénéficier d’une révision à la Commission d’accès à l’information ;
  • Les frais applicables sont ceux prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs ( L.R.Q., c. A-2.1)

Téléchargez le formulaire de demande d’Accès aux informations.