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  • Une absence de réponse équivaut à un refus;
  • Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document;
  • Seule une demande écrite peut bénéficiée d’une révision à la Commission d’accès à l’information;
  • Les frais applicables sont ceux prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs ( L.R.Q., c. A-2.1)

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