Choisir son espace de vie

APPLICATION D’UNE RÉGLEMENTATION MUNICIPALE SUR LES GAZ DE SCHISTE

20 Janvier 2013 - 00:00

COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Saint-Louis-de-Blandford, le 8 février 2013. Suite à l’insatisfaction des membres du comité de vigilance contre les gaz de schiste lors du refus du Conseil municipal d’adopter, lundi le 4 février dernier, à moins de deux jours de sa nouvelle proposition, le règlement de Saint-Bonaventure modifié qui vise à protéger les points d'approvisionnement en eau potable, la Municipalité tient à informer la population des raisons qui ont motivé sa décision de refuser d’adopter ce règlement lors de la séance du Conseil.

Le comité suggère qu’il vaut mieux agir et possiblement se tromper que de laisser faire et obliger les citoyens à supporter les conséquences extrêmement négatives résultant de l'inaction. Le juriste qui a rédigé ce règlement, Richard Langelier, le dit « on ne peut l’appliquer sans certains risques de poursuites ». La Municipalité s’est donc questionnée sur les conséquences néfastes d’une action.

Les conséquences de l’application d’un tel règlement ont été étudiées par des firmes d’avocats en droit municipal qui se sont prononcées sur ce règlement, il faut avoir des droits pour réglementer. Les firmes ont conclut que toute municipalité qui adopte ce règlement, adopte un règlement inopérant parce qu’il porte sur le même objet qu’un règlement adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou parce qu’inconciliable avec la Loi sur les mines ou parce que non approuvé par le ministre des Transports en vertu du Code de la sécurité routière, mais également une réglementation illégale parce qu’empreinte d’abus de droit ou de discrimination, ou de sous-délégation illégale et, peut-être même fondée sur de la mauvaise foi.

Advenant le cas où la Municipalité adopterait un tel règlement, une entreprise gazière serait en droit de le contester, d’entamer des frais importants et qu’à la suite des procédures, la Municipalité se retrouve avec ces frais, en plus des dommages et intérêts qui pourraient s’ajouter.

Si tel est le désir des citoyens, sont-ils prêts à payer au niveau municipal pour une réglementation applicable au niveau provincial ? Plusieurs autres municipalités ont adopté le règlement, savent-elles qu’est-ce que cela implique pour ses citoyens ?

Le gouvernement du Québec a confié au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) un mandat pour mener une consultation élargie sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste et prévoit aussi déposer, au cours des prochaines semaines, un projet de loi visant à instaurer un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste. Actuellement, aucun projet de fracturation hydraulique du gaz de schiste, n'est autorisé, sauf à des fins scientifiques. Ce moratoire sera en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre législatif sur le gaz de schiste.

- 30 -

Source :    Normand Champagne
Inspecteur en bâtiments et environnement
Municipalité de St-Louis-de-Blandford
Tél. : 819-364-7007